De commodo et incommodo, enquête

De commodo et incommodo, enquête
   Droit administratif: désignation traditionnelle de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, premier acte de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, acte qui a pour but de permettre à tous les intéressés de consigner sur un registre leurs observations sur le caractère d'intérêt général présenté par le projet

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • de commodo et incommodo — ● de commodo et incommodo locution adjectivale (mots latins signifiant de l avantage et de l inconvénient) Enquête de commodo et incommodo, enquête préalable effectuée par l Administration, avant la prise de certaines décisions (déclaration d… …   Encyclopédie Universelle

  • de commodo et incommodo — (dé ko mmodo é tin ko mmo do) Terme d administration. Enquête de commodo et incommodo, enquête qui recherche quels avantages ou quels inconvénients peut entraîner pour le public telle ou telle opération. ÉTYMOLOGIE    Lat. de, sur, commodo, ce… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • de\ commodo\ et\ incommodo — incommode [ ɛ̃kɔmɔd ] adj. • 1534; lat. incommodus 1 ♦ Rare Qui est peu pratique à l usage. Outil, instrument, vêtement incommode, pas pratique. Appartement incommode par l agencement des pièces. ⇒ malcommode. 2 ♦ Vx ou littér. Qui est… …   Encyclopédie Universelle

  • enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… …   Encyclopédie Universelle

  • incommodo —  n.m. Enquête de commodo et incommodo : enquête sur un marché public …   Le dictionnaire des mots absents des autres dictionnaires

  • commodo —  n.m. Enquête de commodo et incommodo : enquête sur un marché public …   Le dictionnaire des mots absents des autres dictionnaires

  • commodo — ⇒COMMODO, adv. DR. ADMIN. [Empl. seulement dans la loc. adv. lat. de commodo et incommodo, en parlant d une enquête ouverte par l Admin.] Qui cherche à déterminer les avantages et les inconvénients d un projet soumis à une autorisation… …   Encyclopédie Universelle

  • commodo — 1. (ko mmo do) De commodo et incommodo, locution usitée dans le langage de l administration et de la justice, et qui signifie : de l avantage et de l inconvénient. Enquête de commodo et incommodo. Certaines usines ou manufactures ne peuvent être… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • enquête — (an kê t ) s. f. 1°   Terme de procédure. Audition de témoins en justice, pour vérifier l existence ou la non existence de faits articulés dans un procès. Enquête verbale. Enquête par écrit. Les parties étant contraires en faits, on ordonna une… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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